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Dernière mise à jour au 05/07/2024

Article 1 : Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Eloïse NOEL EI (ci-après « La Gérante » et « La pension »)

La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet www.keropoil.fr. Le Site est hébergé par O2 switch, domiciliée au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04 44 44 60 40.

Ker ô poil est une pension canine qui accueille votre chien dans un cadre familial privilégié. Les sections qui suivent détaillent les modalités, les obligations ainsi que les tarifs de prise en charge de votre animal pour un séjour court, moyen ou de longue durée. 

La gérante est : Mme NOEL Eloïse
Siège social : Lieu-dit Kerozal – 29830 PLOUGUIN

Email : contact@keropoil.fr

Conformément à la règlementation en vigueur, Mme NOEL Eloïse est en conformité avec les déclarations et formations nécessaire pour l’accueil d’animaux domestiques dans le cadre de sa pension canine : 

      • Titulaire du certificat ACACED

      • Déclaration d’activité auprès de la direction des services vétérinaires de Brest 

      • L’entreprise est régie par le statut de micro-entreprise, N° SIRET : 983 491 002 00017

    Les articles suivants présentent les conditions générales de l’activité de Ker ô poil en tant que pension canine, qui a pour fonction d’accueillir et de s’occuper des chiens qui lui sont confiés durant l’absence de leur propriétaire. 

    Le terme « La gérante » représente Mme NOEL Eloïse.

    Les termes « Le propriétaire », « Le client » et « Vous » représente le responsable légal du chien confié à la pension. 

    Ker ô poil s’engage à fournir une prestation de qualité, qui privilégie le bien-être du chien ainsi qu’une prise en charge qui respecte les spécificités du chien. 

    Une fois que le propriétaire a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, une visite de pré-séjour sera effectué. L’accord sera acté une fois le contrat et le règlement intérieur signés. 

    Article 2 : Application et opposabilité des CGV

    Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la réservation d’un séjour pour son animal.

    La réservation d’un séjour vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de réservation.

    Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

    Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

    Article 3 : Pré-visite pour un premier séjour

    Une pré-visite est obligatoire, toute demande de réservation sera annulée si la pré-visite n’a pas lieu. Celle-ci est destinée à vous faire visiter la pension, rencontrer la gérante qui s’occupera de votre chien mais n’engage à rien. Chacun pourra s’assurer que la pension est celle qui convient et que votre animal peut y être admis.

    Pour réserver un séjour, vous pourrez contacter la pension par email ou par téléphone.  

    Votre animal sera logé dans un box individuel, à côté des boxs de 7 autres chiens. La pension se situe à proximité du lieu de vie de la gérante et votre animal sera au contact d’enfants. 

    Article 4 : Réservation

    La demande de rendez-vous pour la pré-visite obligatoire de la pension peut se faire par mail, via le formulaire de contact de la page « Réservation » sur le site internet ou par téléphone au numéro indiqué sur le flyer et la carte de visite.

    La réservation d’un séjour peut se faire par mail, via le formulaire de contact de la page « Réservation » sur le site internet ou par téléphone au numéro indiqué sur le flyer et la carte de visite.

    Article 5 : Conditions d’acceptation et de refus de l’animal

    Les chiens de catégorie 1 et 2, les chiens de garde ou de défense, les chiens agressifs ou ayant un état de santé fragile sont refusés.

    Ne sont admis que les chiens identifiés (tatouage ou puce). 

    Pour les chiennes non stérilisées, les chaleurs doivent être terminées depuis minimum 1 semaine avant son arrivée à la pension.

    Votre animal devra avoir reçu les vaccins obligatoires.

    Lors de l’admission, le propriétaire est tenu de signaler si le chien doit recevoir un traitement particulier, que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu avant le début du séjour. 

    Si l’animal n’a pas reçu de traitement anti parasites, la pension se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au propriétaire à la fin du séjour.

    La pension se réserve le droit d’annuler le contrat ou la réservation si les soins sont difficiles à administrer et/ou que la santé du chien est trop fragile. 

    Article 6 : Fiche de renseignement

    Une fiche de renseignement, dûment complétée et signée, est demandée pour chaque animal. À titre d’exemple, si vous confiez vos 3 chiens à la pension, vous devez remplir 3 fiches de renseignements : une pour chaque animal. 

    Article 7 : Conditions d’entrée

    Il y a actuellement 3 places disponibles dans la pension. Avant toute admission, il est obligatoire de remplir une fiche de renseignement pour chaque animal pris en charge, ainsi que le paiement de l’acompte de 50% du total du séjour. 

    La réservation sera automatiquement annulée en cas de non-présentation du chien lors du jour de l’admission, et/ou en cas de non-paiement de l’acompte.

    Les documents obligatoires à fournir le premier jour du séjour : 

        • Une fiche de renseignement dûment remplie

        • Le carnet de santé du chien

        • Sa carte d’identification

        • Tatouage ou puce d’indentification

      Article 8 : Conditions de sortie

      Si le propriétaire ne peut venir récupérer son animal, il devra remplir une décharge qui autorise une tierce personne à venir rechercher son chien. À défaut de cette autorisation et afin d’éviter tout risque d’enlèvement canin, le séjour sera prolongé jusqu’à ce que le propriétaire se présente en personne. 

      Article 9 : Identification et vaccination

      Le tatouage ou puce d’identification sont obligatoires, de même que les vaccins suivants : 

          • Maladie de carré, hépatite (maladie de Rubarth),

          • Parvovirose

          • Leptospirose

          • Rage

          • Toux du chenil (le vaccin en intranasal doit être fait au moins 72H avant son arrivée à la pension)

          • Traitement anti-puces, anti-tiques et vermifuge depuis moins de 3 mois

        Article 10 : Objets personnels

        Les objets personnels de votre chien sont autorisés. Vous pouvez donc nous confier le doudou, ses gamelles, ses jouets ou tout autre objet qui l’aidera à s’acclimater à la pension.

        Article 11 : Maladies et accidents

        Le propriétaire de l’animal s’engage à signaler tout problème de santé avant l’admission du chien dans la pension, avec son carnet de santé tenu à jour. 

        Ker ô poil accepte les chiens avec une médication légère si celle-ci est facilement administrable à l’animal.

        En cas de blessures ou de maladie qui se déclare durant le séjour, la pension se réserve le droit d’emmener le chien chez le vétérinaire et de demander les soins nécessaires. Le propriétaire est tenu au courant par message (vocal ou sms) de la suite des événements. Les frais vétérinaires et des médications sont entièrement à la charge du client, qui s’engage à les rembourser lorsqu’il viendra chercher son animal. 

        En ultime recours, si le pronostic vital est engagé et que le propriétaire de l’animal est injoignable, la pension suivra les directives du vétérinaire. Ce sera également le cas si la seule alternative proposée est l’euthanasie pour épargner au chien d’agoniser dans la douleur. 

        Article 12 : Décès de l’animal

        Le propriétaire sera immédiatement prévenu, une fois que le vétérinaire référent aura constaté le décès de l’animal. L’animal sera donc pris en charge par ce dernier qui en disposera conformément au protocole sanitaire de la clinique vétérinaire afférente.

        Article 13 : Abandon

        Si le chien reste à la pension après la date de départ prévue et sans nouvelle de son propriétaire, le chien sera considéré comme abandonné. Une plainte sera déposée systématiquement pour abandon auprès de la police et/ou d’un organisme qui protège les animaux de compagnie.

        La pension pourra confier l’animal à la SPA de Brest. Le solde de la facture du séjour et des suppléments engendrés seront envoyés au propriétaire. 

        Article 14 : Facturation

        La facture est à régler sur place à la pension, par carte bancaire, virement, chèque ou espèce. Une copie de la facture vous sera remise le dernier jour du séjour lorsque vous venez récupérer votre chien. 

        Article 15 : Annulation

        En cas d’annulation 14 jours avant le début du séjour, l’acompte que vous avez versé vous sera remboursé-e en intégralité.

        En cas d’annulation 48H avant le début du séjour, l’acompte ne vous sera pas remboursé et sera encaissé par la pension Ker ô poil.

        En cas d’annulation le jour même, le séjour sera à payer dans son intégralité, hors circonstances exceptionnelles telles que accidents ou décès.

        Article 16 : Tarifs

        Un acompte de 50% est à régler au plus tard 3 jours avant le début du séjour. Toute réservation pour laquelle l’acompte ne serait pas versé, sera automatiquement annulée.

        Les tarifs couvrent une période de vingt-quatre heure :

        • Du 1er septembre au 30 juin : 15,00 €
        • Du 1er juillet au 31 août : 18,00 €

        Toute journée commencée est due, quelle que soit l’heure de sortie. 

        Modes de paiement acceptés : Espèce, Chèque, Virement bancaire, Carte bancaire.

        Article 17 : Horaires

        Les entrées se font de 14H30-18H00. La prise de rendez-vous se fait par mail ou par téléphone.

        Les sorties se font de 08H30 et 12H00. La prise de rendez-vous se fait par mail ou par téléphone.

        Un supplément de 15€ sera facturé si l’arrivée et/ou le départ s’effectue en dehors de ces horaires, hors circonstances exceptionnelles telles que accidents ou décès.

        Pour toutes demandes d’information complémentaires vous pouvez consulter le site internet de la pension www.keropoil.fr , envoyer un mail à contact@keropoil.fr, ou par téléphone au 06 84 58 95 82

        Les demandes de séjours seront traitées dans les 48H (hors week-end et jours fériés). La pension est fermée le dimanche et les jours fériés.

        Article 18 : Prestations

        Les tarifs journaliers indiqués, couvrent une période de vingt-quatre heure :

        • Du 1er septembre au 30 juin : 15,00€
        • Du 1er juillet au 31 août : 18,00 €

        À ce tarif peut d’ajouter une surfacturation dans les cas suivants :

        • Infestation parasitaire : montant de la consultation du vétérinaire réfèrent (si besoin) + montant de l’ordonnance (frais d’achat du traitement) + indemnité de 13, 00 €

        • Consultation vétérinaire en cas d’événement sanitaire (occasionné par votre chien) : frais de la consultation du vétérinaire réfèrent + soins apportés au chien et soins éventuel aux autres pensionnaires + montant de l’ordonnance (frais d’achat du/des traitement(s))

        • Jour(s) supplémentaire(s) imprévus : 15,00 € (du 01/09 au 30/06) ou 18,00 € (du 01/07 au 31/08) + indemnité journalière de 15,00 €
        • Chaleurs non déclarées, non prévues, ou dates erronées : indemnité journalière de 5, 00 €
        • Supplément croquettes : 4,00 € le Kg + 2,00 € d’indemnité kilométrique. Les croquettes seront achetées auprès de notre fournisseur, le magasin Point Dog à Brest

        Article 19 : Assurance et responsabilité

        La pension a souscrit une assurance professionnelle auprès du Crédit Agricole. 

        Vous êtes responsables des dégâts qu’occasionnera votre chien, nous vous conseillons donc de souscrire à une assurance responsabilité civile. 

        Ker ô Poil décline toute responsabilité en cas d’aggravation de l’état de santé de l’animal suite à la prise du traitement prescrit par le vétérinaire avant le début de son séjour. 

        Article 20 : Documents obligatoires à fournir par le client

        Tout document obligatoire non fourni au premier jour de garde annule le contrat.

        La fiche de renseignement dûment complétée et signée devra être remise pour toute confirmation de séjour. Vous pouvez la télécharger sur le site internet www.keropoil.fr ou la demander lors de la pré-visite.

        Le carnet de santé du chien dûment rempli, ainsi que sa carte d’identification devront être remis le jour de l’arrivé à la pension. Ces documents seront conservés durant toute la durée du séjour. 

        Dans le carnet doivent figurer les informations suivantes :

            • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du propriétaire

            • Les coordonnées du vétérinaire de votre chien

            • La liste des vaccins à jours

            • Les traitements anti parasitaires

            • Pour les femelles, la date des dernières chaleurs

            • Les antécédents médicaux et contre-indications s’il y en a

            • Ordonnance(s) et posologie(s) en cas de médication légère

          Sans ces documents, l’accueil de votre compagnon sera systématiquement refusé et l’acompte non remboursé.

          Article 21 : Transport

          Les déplacements se font dans une caisse de transport, uniquement pour se rendre chez le vétérinaire référent ou pour emmener votre chien faire une promenade en bord de mer. 

          Article 22 : Propriété intellectuelle

          Le propriétaire peut signer une autorisation de droit à l’image de son animal, afin de prendre des photos et des vidéos qui pourront être diffusées sur son site internet ou tout autre support de communication. 

          Le document de demande d’autorisation est systématiquement proposé au propriétaire lors de la signature du contrat actant le séjour. Le client est libre de refuser, les photos prises lors du séjour seront alors à titre personnel et aucune diffusion ne sera faite, sauf accord écrit ultérieur de la part du propriétaire du chien. 

          La pension canine Ker ô poil et sa gérante Mme NOEL Eloïse, ne peuvent être tenues responsable en cas d’utilisation frauduleuse des photographies de l’animal par une tierce personne. 

          Tous les éléments du site internet www.keropoil.fr ainsi que tous les documents fournit par la pension sont la propriété de Eloïse NOEL EI. Il est strictement interdit de reproduire, d’exploiter en partie ou en totalité les éléments du site sans l’accord du prestataire. 

          Article 23 : Service client

          Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le

          Client doit contacter, en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

          Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 14H00 à 16H00 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

              • Téléphone : 06 84 58 95 82

              • Email : contact@keropoil.fr

              • Courrier : Lieu-dit Kerozal, 29830 Plouguin, France

            Article 24 : Loi applicable et attribution de juridiction

            Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

            En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

            Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France – https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

            Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation

            Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

            Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr

            En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.